Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application et Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits et prestations de services (études acoustiques, fabrication, installation) conclues par la société Acoustinox auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client (notamment ses conditions générales d'achat). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Commandes et Formation du contrat

  • Offre et Devis : Les offres et devis émis par Acoustinox sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

  • Validation : Le contrat est définitivement formé dès la réception par Acoustinox du devis dûment signé par le client, revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

  • Modification : Toute modification de commande demandée par le client est subordonnée à l’accord exprès et écrit d'Acoustinox, et pourra donner lieu à un ajustement de prix et de délai.

Article 3 : Tarifs et Modalités de paiement

  • Prix : Les prix sont fixés par le tarif ou le devis en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en Euros, Hors Taxes (HT), et majorés de la TVA au taux en vigueur. Les frais de transport, d'emballage ou d'installation ne sont inclus que s'ils sont explicitement mentionnés.

  • Acompte : Sauf accord particulier, un acompte de 30% est exigé à la commande.

  • Délais de paiement : Les factures sont payables à 30 jours fin de mois (ou autre délai légal convenu) à compter de la date d'émission de la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

  • Retards de paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due.

Article 4 : Délais de livraison et d'exécution

Les délais de livraison ou d'installation sont donnés à titre indicatif lors de la commande. Acoustinox s’efforce de les respecter, mais un retard raisonnable ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, à des dommages-intérêts ou à des pénalités de retard, sauf clause contraire spécifiquement négociée.

Article 5 : Clause de Réserve de Propriété

Acoustinox conserve la propriété des produits vendus (panneaux acoustiques, structures inox, etc.) jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Jusqu'à cette date, le client supporte toutefois les risques de perte, de vol ou de détérioration des biens dès leur livraison ou mise à disposition.

Article 6 : Transfert des risques et Réception des travaux

Le transfert des risques (perte, détérioration) s'opère dès la livraison des produits ou à l'achèvement des prestations de pose. Le client est tenu de vérifier l’état des produits à la livraison. En cas de vices apparents ou de non-conformité, le client doit formuler des réserves écrites précises sur le bon de livraison et les confirmer à Acoustinox par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures.

Article 7 : Garanties et Responsabilité

  • Conformité et performances : Acoustinox garantit la conformité de ses produits aux spécifications techniques convenues. Les performances acoustiques annoncées sont basées sur des conditions standards de laboratoire et peuvent varier en fonction de la configuration réelle des locaux du client (ce que le client reconnaît).

  • Garantie des vices cachés : Les produits sont garantis contre les vices cachés pour une durée de 2 ans (ou durée spécifique à votre domaine) à compter de leur livraison. La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses par nos services, à l'exclusion de toute indemnisation.

  • Exclusions : La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une usure normale, d'une négligence, d'un manque d'entretien, d'une utilisation non conforme ou d'une modification des produits sans l'accord d'Acoustinox.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Tous les plans, études, rapports acoustiques, dessins ou documents techniques remis au client restent la propriété intellectuelle exclusive d'Acoustinox. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers ni exécutés sans autorisation écrite préalable.

Article 9 : Force Majeure

La responsabilité d'Acoustinox ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil), incluant notamment : grèves, pénuries de matières premières (notamment l'inox), pannes de transport, intempéries exceptionnelles.

Article 10 : Droit applicable et Attribution de juridiction

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le Droit Français. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce du siège social d'Acoustinox sera seul compétent (si le client est un professionnel).